J.O. 183 du 7 août 2005
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : AGRF0501694V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 2 décembre 2004 portant revalorisation des appointements minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conclu à Villeurbanne entre :
La Fédération française du bâtiment de Rhône-Alpes ;
L'union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
La Fédération des SCOP-BTP Rhône-Alpes-Auvergne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les appointements minimaux des ouvriers à compter du 1er janvier 2005.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.